ART. 39	N°II-1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1094
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	200 000 000	
Plan France Très haut débit	200 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l’État les moyens de renforcer son soutien aux projets des collectivités territoriales pour le déploiement du très haut débit.
En effet, l’Agence du numérique estime que les collectivités territoriales ont un besoin résiduel de financement de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets de réseaux d’intérêt public qu’elles portent, en lien avec les opérateurs privés. L’enjeu est naturellement d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens et dans les délais prévus une couverture à la hauteur de la 7e puissance économique mondiale.
L’amendement propose donc d’ouvrir 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales.
Afin de permettre la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la constitution, il est proposé d’abonder l’action 01 du programme 343 à hauteur de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, pas une diminution à due concurrence des autorisations d’engagement de l’action 23 du programme 134. Naturellement, dans l’optique de l’adoption de cet amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 134.