ART. 39	N°II-1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1097
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Degois, Mme Tiegna, Mme Sarles, Mme Abba, M. Colas-Roy, Mme Valérie Petit, Mme Abadie, M. Gaillard, Mme Rossi, Mme Iborra, M. Raphan, Mme Calvez, M. Blanchet, M. Perea, Mme Brulebois, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Houlié, M. Buchou, Mme Thomas, M. Testé, Mme Lenne, M. Fugit, Mme Kamowski, M. Rebeyrotte, M. Questel, Mme Rixain, Mme Panonacle, M. Rudigoz, Mme De Temmerman, Mme Clapot et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	5 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	5 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 441‑9 du code de la construction et de l’habitation met à la charge des organismes de logement social la réalisation d’une enquête annuelle portant sur les ressources des locataires afin de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. L’article L. 442‑5 du même code charge les organismes de procéder tous les deux ans à une enquête auprès de leurs locataires afin communiquer les renseignements statistiques nécessaires à l’établissement d’un rapport au Parlement.
La base de ces deux enquêtes est la communication de l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu, que le bailleur doit recueillir auprès des locataires.
La réalisation de ces enquêtes représente pour les organismes de logement social une charge très importante en matière de personnel, qu’il s’agisse de recueillir et traiter ces avis d’imposition ou de non-imposition, après avoir contacté voire accompagné les locataires en vue de cette démarche.
Par ailleurs la non-transmission, ou la transmission d’informations incomplètes, par les locataires est passible de sanctions financières qui se traduisent souvent par de l’impayé, entraînant un risque locatif et un coût de gestion supplémentaire pour les organismes. Les organismes s’exposent quant à eux à des sanctions pécuniaires en cas de non-réalisation des enquêtes. Le coût de récupération et de consolidation des informations fiscales est estimé entre 10 et 30 € par logement en fonction de la taille des organismes et des modalités de gestion des enquêtes, soit un coût de 50 à 100 M€ pour le secteur.
Dans ces conditions, la transmission directe par voie électronique des données automatisées détenues par l’administration fiscale aux organismes de logement social pour l’établissement du SLS et du rapport au Parlement constituerait une mesure de simplification, limiterait la charge de la collecte des informations par les bailleurs sociaux, et réduirait le risque d’erreur.
Il est proposé que cette transmission se fasse à la demande des organismes de logement social et sur la base des données que ceux-ci communiquent déjà aux services fiscaux pour l’établissement de la taxe d’habitation, conformément à l’article L 102 AE du livre des procédures fiscales.
Le présent amendement vise donc à augmenter les crédits de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement » de 5 millions d’euros afin de permettre le transfère des données fiscales des locataires vers les bailleurs, après accord préalable des locataires. Cet accroissement de crédits correspond aux dépenses à engager par la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) afin de développer un interface numérique compatible avec les logiciels de la DGFIP, sécurisé et dont l’accès sera strictement réservé aux personnels habilités par la CNAF pour transmettre les informations aux bailleurs sociaux. Cet interface sera développé par la CNAF en lien étroit avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le périmètre de ressources humaines de la CNAF restant constant pour l’année 2019, un tel dispositif pourra être mis en place progressivement, par voie d’expérimentation, au sein de territoires volontaires, en lien avec les agences CAF et les bailleurs sociaux locaux.
Le présent amendement vise donc à augmenter les crédits de de 5 millions d’euros de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement », de la mission cohésion des territoires du projet de loi de finances 2019.
Les crédits sont pris sur l’action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », de la mission cohésion des territoires du projet de loi de finances 2019.