APRÈS ART. 79	N°II-1101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1101 (Rect)
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l’attente de sa réforme prochaine.
Ainsi, il permet une plus grande souplesse au bénéfice de la stabilité financière de la métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EPT, est rendu facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Cette faculté offerte de conserver toute la dynamique de CVAE permettra à la métropole d’équilibrer plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes. La possibilité de reversements aux EPT est maintenue pour l’avenir toutefois.