APRÈS ART. 79	N°II-1103 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1103 (Rect)
présenté par
M. Bourlanges, Mme Florennes, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la dotation de soutien à l’investissement territorial, que la métropole Grand du Paris (MGP) reverse notamment aux établissements publics territoriaux (EPT), est rendue facultative pour la part reposant sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il permet ainsi de donner des marges de manœuvre financière à la MGP mais lui laisse la possibilité de verser plus facilement son budget lors des années les plus difficiles. Elle pourra encore verser une dotation les années où elle disposera de marges suffisantes.