APRÈS ART. 81	N°II-1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1109
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Après le 21° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Prévention en santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un document de politique transversale, dit « orange budgétaire », sur la politique de prévention en santé.
La Cour des comptes a préconisé à deux reprises, en 2011 puis en 2017, l’élaboration d’un document de politique transversale sur la prévention en santé joint chaque année au projet de loi de finances, afin de disposer d’une vision consolidée de l’effort budgétaire de l’État sur la prévention. L’objectif est d’évaluer le montant des dépenses de prévention selon une méthodologie homogène et constante, pour apporter à la représentation nationale une information précise. La prévention en santé est interministérielle et dépasse la seule sphère du ministère de la santé. C’est pourquoi il est nécessaire de bénéficier d’un document disposant des orientations stratégiques de l’État dans son ensemble en la matière et des différents moyens affectés afin de donner une vision consolidée de l’effort budgétaire de l’Etat. .
Tel est l’objectif du présent amendement.