APRÈS ART. 81	N°II-1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1110
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le Gouvernement présente, en annexe générale, au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la politique de prévention en matière de santé.
Cette annexe s’attache à évaluer l’ensemble des moyens dévolus à la politique de prévention en santé , qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander la mise en oeuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé.
Ce document serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales.
Ce n’est qu’en disposant de chiffres précis et étayés, permettant d’avoir un état des lieux complet et exact, que l’on pourra piloter la dépense consacrée à la prévention et définir le cas échéant une trajectoire d’évolution.
Pour l’heure, les zones d’obscurité sont trop nombreuses.