APRÈS ART. 79	N°II-1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1115
présenté par
M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Matras, M. Perea, Mme Riotton, M. Sempastous et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause le principe de solidarité financière entre les collectivités territoriales, cet amendement propose de fixer un plafond pour l’évolution des prélèvements opérés sur les communes au titre du fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC).
En effet, certaines communes ont des ressources fiscales agrégées élevées et sont de ce fait fortement contributrices au FPIC. Cependant, ces communes peuvent également avoir des charges conséquentes et sont donc pénalisées par ces contributions.
Tel est le cas des communes touristiques de montagne qui doivent investir massivement pour rester des destinations touristiques attractives et ainsi faire face à la concurrence internationale.
Dès lors, cet amendement limite la somme des prélèvements subis de l’année n-1 à 10 % maximum des ressources fiscales agrégées (RFA), conformément à l’article L. 2336‑3 du CGCT.