APRÈS ART. 71	N°II-1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1121
présenté par
M. Daniel, M. Potterie, M. Le Gac, M. Blanchet, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution