ART. 81	N°II-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1146
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2334‑42 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du B, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée, deux fois, par les mots : « 1er janvier de l’année précédente » ;
« b) Au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et à la fin de la première phrase du quatrième alinéa du C, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne au préfet de département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local, en lieu et place du préfet de région.
Pour rappel, c’est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux.