APRÈS ART. 55	N°II-1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1150
présenté par
M. Roseren et Mme Gregoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 30 % pour les dépenses exposées à compter de l’année 2019. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt innovation (CII) à 30 % au lieu de 20 % actuellement pour les dépenses engagées à compter de l’année 2019.
Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d’un produit nouveau.
Alors que l’innovation constitue une des priorités du gouvernement pour permettre à l’économie française de retrouver sa compétitivité et investir dans l’avenir, l’augmentation du taux de ce crédit d’impôt, sans en modifier le plafond, permettra d’encourager l’innovation au sein de nos PME.