APRÈS ART. 81	N°II-1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1151
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article 3325‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;
b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
c) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au IV, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part conséquente du budget des départements pour permettre l’exercice de leurs compétences obligatoires et de développer une politique volontariste.
L’embellie du marché immobilier s’est poursuivie en 2017. Conséquence de la bonne santé de l’immobilier, les départements se partagent 11,5 milliards d’euros de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus pour l’année 2017. Cette somme est supérieure de 1,7 milliard d’euros au montant que les départements ont perçu pour 2016 et de 4,3 milliards d’euros par rapport au niveau de 2013.
Pourtant, le regain enregistré par les DMTO bénéficie très « inégalement » aux départements, comme l’a rappelé à la presse le président du CFL, André Laignel.
Les ressources du fonds de péréquation des DMTO des départements sont ensuite réparties entre les départements en fonction du revenu, du potentiel financier et du niveau de DMTO par habitant.
A titre de comparaison, après le versement de leur contribution au fonds national de péréquation des DMTO des départements, Paris et les Hauts-de-Seine bénéficient encore de sommes conséquentes par rapport à d’autres départements de la France périphérique. Avec 1 milliard pour Paris et presque 600 millions d’euros pour les Hauts-de-Seine, ce qui représente des montants par habitant de 437 et 366 euros respectifs, le département de l’Aisne, quant-à-lui, se situe loin derrière avec 89 millions d’euros reversés par le dispositif des DMTO, ce qui équivaut à moins de 90 euros par habitant.
Aussi, il convient de rappeler que la situation est plus contrastée qu’il n’y paraît. Si les départements de la France périphérique sont ceux qui paient reçoivent le moins de DMTO, ce sont également les départements qui paient le plus de charges sociales obligatoires. Pour reprendre le cas de l’Aisne, depuis 2008 les dépenses sociales du département ont augmenté de près de 60 % pour atteindre 357 millions d’euros en 2017.
Afin de pallier la fracture toujours plus importante entre les territoires, l’amendement propose de muscler le mécanisme de péréquation puisque ce fonds de péréquation représente à peine 7 % du montant de la taxe perçue par les départements.
Cette proposition d’amendement vise à muscler la contribution à la péréquation, ce qui permettrait des recettes stables pour les départements contributeurs tout en exerçant une solidarité accrue par la péréquation. Les règles d’éligibilité des bénéficiaires restent inchangées.