Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°II-1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1164
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	75 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	75 000 000	0	
SOLDE	75 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d’un dispositif transitoire d’allégement de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs saisonniers du secteur agricole.
Le montant présenté intègre un abondement du programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture de 75 M€, représentatif du surcoût de 105M€ lié à l’exonération prévue jusqu’à 1,15 SMIC, dégressive ensuite jusqu’à 1,6 SMIC, ainsi qu’une compensation de cette mesure à hauteur de 30 M€ sur divers dispositifs du programme, sans mise à contribution de la provision pour risques et aléas.