APRÈS ART. 81	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
M. Bothorel, M. Le Gac, Mme Abba, M. Blanchet, M. Larsonneur, M. Vignal, M. Le Bohec, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Hérin, Mme Mauborgne, M. Cellier, Mme Boyer, M. Testé, M. Rudigoz, M. Mis, Mme Valérie Petit, Mme Cazarian, M. Daniel, M. Cédric Roussel, Mme Vanceunebrock, Mme Colboc, M. Haury, Mme Thill, Mme Michel, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Anato, M. Kerlogot et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 81, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre. Il évalue notamment son impact sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles, ses effets économiques et budgétaires sur la filière, ainsi que l’opportunité de pérenniser, et le cas échéant d’augmenter, la dotation du fonds d’urgence pour le spectacle vivant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du spectacle vivant demeure profondément marqué par les attentats qui ont endeuillé la France à partir de 2015, et ce malgré une reprise récente de la fréquentation. Les mesures de sûreté progressivement mises en place ont bouleversé l’environnement dans lequel opèrent les structures artistiques et culturelles et ont considérablement accru leurs coûts de fonctionnement. La sécurité des lieux et manifestations culturelles constitue en effet un axe important de la politique gouvernementale à l’égard des opérateurs et des acteurs du secteur, avec pour objectif de restaurer la confiance du public.
Dans ce contexte, une instruction ministérielle du 15 mai 2018 est venue clarifier la doctrine d’indemnisation des services d’ordre mis à la disposition des organisateurs de spectacles par la puissance publique. Le texte procède à une distinction entre les missions de service d’ordre qui relèvent des obligations normales de la puissance publique et le « périmètre missionel », à savoir les missions effectuées au profit de l’organisateur et qui doivent, à ce titre, faire l’objet d’un remboursement des frais engagés par l’État.
Malgré le caractère générique de la définition du périmètre missionnel et le souci attaché à la concertation entre organisateurs et forces de sécurité intérieure, qui devaient permettre une adaptation pragmatique du dispositif et une prévisibilité de la facturation, de nombreux festivals ont vu leurs dépenses de sécurité augmenter considérablement.
Cette situation concerne aussi bien les festivals les plus importants que les plus modestes. À titre d’exemple, le budget sécurité d’un des plus importants festivals français, « les Vieilles Charrues », a augmenté de 300 000 euros depuis les attentats, tandis que « la Route du Rock », festival basé à Saint-Malo, alloue 50 000 euros par an de plus à son budget sécurité. Dans certains cas, l’augmentation de la charge financière dépasse les 800 %, à l’instar du festival des « Eurockéennes » dont le coût de prise en charge du service d’ordre est passé de 30 000 euros en 2017 à 254 000 euros en 2018.
Dans le même temps, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant arrive à expiration alors même que son accompagnement était indispensable pour garantir la viabilité économique de petits festivals indépendants, essentiels à la liberté de création, quand les grands festivals sont davantage outillés pour absorber les surcoûts liés aux mesures de sécurité.
De nombreux organisateurs sont très inquiets quant à l’avenir de leur activité, et la question de savoir s’il faut poursuivre l’accompagnement des établissements du spectacle vivant face aux contraintes de sécurité au-delà de 2018 reste posée.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement l’établissement d’un rapport visant à mesurer finement l’impact de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 sur l’évolution des coûts de sécurité à la charge des organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles, et à évaluer l’opportunité de pérenniser le fonds d’urgence pour le spectacle vivant.