ART. 39	N°II-1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1187
présenté par
M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et M. Pauget
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	20 464 868	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 232 434	
Stratégie économique et fiscale	0	10 232 434	
TOTAUX	20 464 868	20 464 868	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le transfert de 20,4 millions d’euros au programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de rétablir l’action n° 20 « Financement des entreprises » qui correspond à la subvention publique attribuée pour financer l’activité de garantie de Bpifrance.
Ces crédits sont prélevés à part égale sur l’action n° 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et sur l’action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement n° 1186. En effet, si l’effort de 40 millions est considéré comme trop conséquent par le Gouvernement, il pourrait être envisagé a minima de prévoir une subvention publique de l’ordre de 20 millions pour assurer la pérennité de l’activité de garantie de Bpifrance, essentiel au dynamisme du tissu productif français.