APRÈS ART. 84	N°II-1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1188
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Participation de la France au désendettement de la Grèce »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2019, un rapport sur la mise en œuvre des accords de l’Eurogroupe de 2012 relatifs aux programmes de restitution à la Grèce des intérêts qu’elle a versés aux banques centrales de la zone euro. Ce rapport mentionne le montant des intérêts versés par la Grèce à la Banque de France, le montant des intérêts reversés par la Banque de France au budget général et le montant effectivement restitué à la Grèce. Il indique l’amélioration du solde budgétaire de l’État qui en a résulté et examine les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour restituer à la Grèce l’intégralité des intérêts versés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 20 février 2012, les États membres de la zone euro s’étaient engagés dans le cadre de l’Eurogroupe à restituer à la Grèce les intérêts que cette dernière verse au titre de certaines dettes détenues en compte propre par les banques centrales de la zone. La quote-part de la Banque de France était de 754,3 millions d’euros (pour un montant total du programme européen de 4 milliards d’euros).
Le 26 novembre 2012, un nouvel accord de l’Eurogroupe a étendu le programme de restitution des intérêts à d’autres titres de la dette publique grecque, c’est-à-dire sur les obligations souveraines grecques acquises dans le cadre du « Securities market program » (SMP) – le programme d’achat d’obligations souveraines mis en œuvre par l’Eurosystème à compter de 2010. La quote-part de la Banque de France était de 2,06 milliards d’euros (pour un montant total du programme européen de 9,9 milliards d’euros).
Au total, la France s’était donc engagée à restituer à la Grèce 2,81 milliards d’euros pour l’aider à rétablir ses comptes publics.
Toutefois, le dispositif de rétrocession a expiré avec l’arrêt du deuxième programme d’assistance financière à la Grèce (communiqué de l’Eurogroupe du 27 juin 2015). Auparavant, en l’absence de conclusion de la 5ème revue du second programme d’assistance financière, la rétrocession à la Grèce des profits SMP au titre de l’année 2014 avait déjà été suspendue en 2014.
Pourtant, la Banque de France a continué à verser à l’État - en recettes non fiscales du budget général - les intérêts payés par la Grèce.
Cela signifie que la mise en œuvre du programme a permis d’améliorer le solde budgétaire de l’État
Le présent amendement sollicite un rapport d’information pour :
- d’une part appréhender le montant perçu par l’État qui n’a pas été restitué à la Grèce ;
- d’autre part explorer les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour reverser à la Grèce ce montant.