APRÈS ART. 56	N°II-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1192
présenté par
M. Bothorel, Mme Hennion, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Gaillard, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock, M. Buchou, M. Besson-Moreau, M. Batut, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Anato, Mme Michel, M. Kerlogot et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
I. – Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « New Deal mobile », accord conclu le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles, prévoit le développement par les opérateurs d’offres d’accès à internet par des solutions de « 4G fixe » pour pallier à l’absence d’accès internet à de « bon débit » par des solutions terrestres. Cet accord s’est notamment traduit par l’inscription d’obligations de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe », précisées et déterminées par les décisions n°2018‑0682 et n°2018‑0683 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 juillet 2018 modifiant les autorisations d’utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz. Aux termes de cet accord et de ces décisions, les zones à couvrir par des stations déployées ad hoc seront identifiées par le Gouvernement ; elles seront au maximum au nombre de 1 000.
L’article 1519 H du code général des impôts dispose déjà que « les stations ayant fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n’existe pas d’offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées ». Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l’article susvisé, mais qui participent strictement du même objectif d’aménagement numérique du territoire et doivent donc être traités équitablement d’un point de vue fiscal, conformément à la réglementation européenne en matière d’encadrement des aides d’État.