ART. 85	N°II-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1207
présenté par
Mme Gregoire et M. Roseren
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ARTICLE 85
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d’une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.