APRÈS ART. 84	N°II-1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1208
présenté par
M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Mission « Accords monétaires internationaux »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la situation financière de l’Union des Comores.
II. – Ce rapport évalue l’évolution de la situation macroéconomique, monétaire et financière de l’Union des Comores au deuxième semestre 2018 et évalue les risques de dégradation de cette situation au premier semestre 2019, en particulier les risques de dégradation du niveau de réserves de la Banque centrale comorienne consécutifs aux chocs endogènes du deuxième semestre 2018 et aux chocs endogènes et exogènes potentiels au premier semestre 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport du FMI concernant la situation macroéconomique, monétaire et financière de l’Union des Comores date de juin 2018. Il fait apparaître d’importantes fragilités concernant les fondamentaux de la politique monétaire comorienne. Or depuis la parution du dernier rapport du FMI, la situation intérieure de l’Union des Comores s’est considérablement dégradée. En effet, ce pays traverse la plus grave crise politique qu’il ait connu depuis 2001. La récente dégradation de la gouvernance démocratique et de l’état de droit tirent vers un retour à l’instabilité institutionnelle. L’Onu, l’Union africaine et l’Union européenne s’en inquiètent. A cet égard, l’Union européenne a notifié en octobre la suspension d’importants programmes d’appui aux politiques sectorielles (infrastructures routières et Justice). De plus, la Société nationale des postes et des services financiers qui est la principale institution financière du réseau de banques secondaires est en situation de cessation de paiement. Elle nécessite une recapitalisation par l’État comorien à hauteur de 4 % du PIB.
Or, malgré la forte dégradation de la situation de l’Union des Comores au second semestre 2018 et les perspectives particulièrement inquiétantes que font peser les autorités locales sur la stabilité du pays en termes de démocratie, de gouvernance et leurs impacts sur les fondamentaux macroéconomiques, le programme 813 de la mission « accords monétaires internationaux » n’est crédité d’aucun crédit de paiement ni d’aucune autorisation d’engagement.
Afin d’assurer un pilotage plus précis de la mission, il serait particulièrement utile de disposer d’une évaluation récente de la situation monétaire et d’évaluer les risques potentiels de dégradation au premier semestre 2019.