APRÈS ART. 64	N°II-1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1226
présenté par
M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) À 0,9 € pour les substances nématicides, dont la dose est supérieure à 50 kg/ha ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La redevance pour pollution diffuse (RPD) représente une part non négligeable du coût de certains produits de protection. Pour les entreprises de production, certaines solutions deviennent économiquement inaccessibles.
Le métam-sodium et le dazomet sont taxées à un niveau qui varie entre 40,5 et 104 % du coût du produit, soit un coût de RPD entre 1071 et 1455 €/ha. En comparaison pour la spécialité Signum, un fongicide autorisé sur mâche, le coût de la RPD est de 1,31 €/ha. Pour la spécialité Altacor, un insecticide autorisé en carotte, il est de 0,06 €/ha. La RPD pour ces nématicides est donc plusieurs centaines voire plusieurs milliers de fois supérieure à celle des autres solutions de protection.
Les producteurs dont les cultures nécessitent l’utilisation de ces solutions subissent une RPD 240 fois supérieure à la RPD moyenne par hectare.
La RPD pour ces 2 substances de protection des sols est particulièrement pénalisante pour la compétitivité des entreprises de production en France qui subissent une distorsion de concurrence par rapport à leurs voisins européens. Selon les données dont nous disposons aujourd’hui :
- en Italie, l’« Ecotassa » mise en place est fixée à 2 % du prix de vente du distributeur ;
- en Belgique, la « cotisation pour les pesticides à usage agricole » représente 1,95 % du prix payé par le producteur ;
Les producteurs qui doivent utiliser des nématicides pour répondre aux exigences sanitaires et réglementaires, subissent une double peine :
- une distorsion de concurrence vis à vis de leurs voisins européens qui sont soumis à des taxes beaucoup plus faibles ;
- une charge insupportable pour les exploitations de production en France, minant leurs capacités d’innovations et d’investissement.
Il est donc urgent d’agir pour garantir l’état sanitaire des sols et éviter la disparition des cultures pour lesquelles l’utilisation des nématicides est encore indispensable en France comme dans les autres pays européens. Pour cela, le taux de redevance des 3 substances actives autorisées doit être revu pour être compatible avec la survie et le développement des exploitations.