ART. 81	N°II-1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1237
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer l’alinéa 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui émane d’une proposition de l’Assemblée des Départements de France, vise à supprimer l’alinéa 36 de cet article 81, afin de s’opposer à l’avantage discrétionnaire qui pourrait être accordé par le Préfet à certains départements soi-disant plus vertueux que les autres, parce qu’ils respecteraient le contrat signé avec l’État sur les objectifs de dépenses de fonctionnement.
En effet, l’alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d’un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l’évolution de dépenses de fonctionnement fixée par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.
Nous étions opposés à ces « contrats » signés entre l’État et les collectivités, car il s’agissait ni plus ni moins d’une austérité imposée par l’État aux collectivités territoriales et d’une atteinte à la libre administration des collectivités locales. Hervé Morin, président de l’Association des régions de France (ARF) avait par exemple dénoncé une « recentralisation massive » et une « infantilisation » dans le processus.
Mais alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, cet alinéa 36 revient sur les règles du jeu initialement annoncées, tandis que dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d’attendre qu’un bilan de la contractualisation puisse être fait avant d’en modifier la mise en œuvre.
En outre, il ne paraît pas souhaitable qu’aucune règle n’encadre l’attribution de la bonification, ni même son taux, alors que cette bonification sera financée à enveloppe fermée de DSID, donc à charge des autres Départements (soit non signataires, soit signataires mais non capables de tenir les objectifs, soit enfin respectueux des objectifs mais à qui le Préfet déciderait de ne pas octroyer de bonification).
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa 36.