APRÈS ART. 78	N°II-1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1245
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
I. – Le Gouvernement établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91‑1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et confirmées par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées : la phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires, la phase pilote du projet, les coûts de gestion et de fonctionnement du site et les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité desdites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux.
II. – Ce rapport est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue d’éclairer le Parlement et d’orienter au mieux les choix scientifiques qui engagent au mieux le pays, le Gouvernement devra remettre un rapport relatif au nucléaire et à la gestion des déchets radioactifs aux commissions des finances, du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.