APRÈS ART. 76	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
M. Aubert
à l’amendement n°II-851 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également la déclinaison géographique des certificats d’économie d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à compléter le contenu de l’amendement n° II-851 en tenant compte d’un des 4 souhaits formulés par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018 à l’occasion de l’adoption, à l’unanimité, d’une résolution concernant les certificats d’économies d’énergie.
Cette résolution a notamment invité le Gouvernement à « produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE ».
Je propose donc de compléter votre amendement par la mention expresse de cette mention.