ART. 51	N°II-1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1252
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il est proposé de maintenir le dispositif actuel dit d’« exit tax ».
L’exit tax, « imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », est un impôt qui a été créé en 2011 par Nicolas Sarkozy pour lutter contre l’évasion fiscale et dissuader les contribuables de s’expatrier vers des pays où l’imposition est plus clémente.
Selon le rapport d’information présenté le 27 novembre 2013 par M. Christian ECKERT, alors rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, au titre de l’année 2011, 158 foyers fiscaux avaient déclaré un montant cumulé de 1,35 milliard d’euros de plus-values imposables à la taxe. La dernière évaluation disponible chiffrait le rendement de cette mesure à 53 millions d’euros au titre de 2012 et à 115 millions d’euros pour 2013 et pour 2014.
Selon le conseil des prélèvement obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, les recettes potentielles de l’exit tax en 2016 auraient pu s’élever à plus de 800 millions d’euros.
Il pourrait être judicieux d’utiliser les recettes générées par cette taxe pour financer la politique de développement de la Francophonie et des lycées Français. A l’heure où l’AEFE a vu ses crédits diminués, alors que les parents subissent les hausses des frais de scolarité, cette nouvelle source de financement pourrait être une véritable bouffée d’oxygène pour ce réseau dynamique, « colonne vertébrale de l’enseignement du français ». Cela permettrait également de réaliser les ambitions de notre Président de la République, qui souhaite doubler le nombre d’élèves dans les lycées français à l’étranger.