ART. 39	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
Mme Genetet
------------
ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	3 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	3 000 000	0	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever de 3 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le budget de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
La non consommation totale de la dotation affectée au dispositif des bourses scolaires prévue pour l’année 2018 a incité le gouvernement à réduire son montant de 110 à 105 millions d’euros pour l’année 2019. S’il est prévu de compenser cette baisse par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (dite « soulte AEFE »), le recours à un tel instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure pérenne d’augmentation des crédits. Surtout, ce choix intervient alors que l’augmentation des frais de scolarité dans les établissements de l’AEFE place de nombreuses familles dans la difficulté, tandis que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ne dispose pas d’outils lui permettant de repérer celles qui ne demandent pas de bourses mais qui pourraient y prétendre.
Afin de mieux couvrir les familles qui en ont le plus besoin, il apparaît impératif de desserrer les critères d’attribution des bourses scolaires. Cet apport de 3 millions permettra d’y concourir, en couvrant le coût supplémentaire que représente la revalorisation du barème du quotient familial telle que préconisée par la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie de l’AFE dans sa résolution n°2 d’octobre 2017.
Cet amendement :
- flèche 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 3 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »).