APRÈS ART. 56	N°II-1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1264
présenté par
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. de Ganay et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l’article 1518 bis applicable l’année précédant l’application du présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.