APRÈS ART. 79	N°II-1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1265
présenté par
M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Demilly
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport tendant à établir de manière précise dans quelle mesure les composantes de la dotation globale de fonctionnement bénéficient aux communes rurales et aux communes urbaines.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cohésion de nos territoires demande une parfaite équité de traitement entre communes rurales et communes urbaines. Il nous apparaitrait ainsi utile que, dans le cadre de la DGF, quand 1 € est consacré aux villes, 1 € soit consacré aux communes rurales. Ceci pourrait s’inscrire, comme je le préconisais lors de ma campagne pour les législatives, dans le cadre d’un « Plan Marshall de la ruralité » Aussi, afin d’avoir une parfaite visibilité sur la manière dont les composantes de la DGF sont réparties, cet amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi.