APRÈS ART. 74	N°II-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1266
présenté par
Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Hammerer et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport afin d’analyser la gestion budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).
Ceux-ci relèvent actuellement de la seule mission Cohésion des territoires. Or, ils mènent également des actions de soutien et d’accompagnement social, d’adaptation à la vie active et d’insertion sociale en faveur des personnes hébergées.
Ainsi, il pourrait être pertinent d’envisager un rattachement administratif et financier complémentaire des CHRS à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Aux termes de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, les CHRS sont des établissements sociaux.
Par ailleurs, il convient d’étudier les modalités de conclusion de conventions entre les CHRS et d’autres acteurs de l’action sociale.