ART. 39	N°II-1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1268
présenté par
Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont, Mme Hammerer et Mme Bagarry
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	13 400 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	13 400 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	13 400 000	13 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à stabiliser le niveau de crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) par rapport à 2018.
En effet, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une baisse du niveau de crédits de 13,4 millions d’euros (passage de 627,2 millions d’euros en 2018 à 613,8 millions d’euros en 2019) dévolus aux CHRS.
Compte tenu de l’activité et du rôle de ces centres, il semble indispensable de conserver a minima un niveau de crédits identique entre 2018 et 2019.
Ainsi, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants :
- ouverture de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
- annulation de crédits de 13,4 millions d’euros sur l’action 4 Instruments de pilotage et d’étude du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Le présent amendement vise seulement à ouvrir les crédits précités, l’annulation de crédits ne vise qu’à gager le présent amendement, conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux parlementaires.