APRÈS ART. 79	N°II-1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1269
présenté par
M. Guy Bricout, M. Naegelen et M. Demilly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la première phrase du premier alinéa du 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « les », est remplacé par les mots : « trois cinquièmes des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la décision à l’unanimité des conseils municipaux pour la procédure libre pour la répartition du prélèvement au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). En effet, à l’heure actuelle, une seule commune, si petite soit-elle, peut bloquer une EPCI sur la répartition libre au-delà de 30 %. Aussi cet amendement propose que désormais l’organe délibérant se prononce aux 2 tiers pour une répartition libre qui devrait ensuite être approuvée par trois cinquièmes des conseils municipaux des communes membres.