ART. 81	N°II-1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1279
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
------------
ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Le II de l’article L. 3662‑4, le 3° du II de l’article L. 4425‑22 et l’article L. 6473‑7 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.