ART. 81	N°II-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1280
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 81
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 36, après le mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« dans les contrats prévus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.