Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°II-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1287
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à l’ouverture de 40 M€ supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». En effet, l’amendement n° 2644 du Gouvernement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, a relevé le niveau des recettes prévisionnelles du CAS de 570 M€ à 610 M€ pour 2019 (soit 40 M€ de plus par rapport au projet de loi de finances). Par anticipation sur le vote de la seconde partie, le niveau de dépenses inscrit dans l’article d’équilibre a été augmenté de 40 M€. Le présent amendement permet donc de tirer les conséquences de ces deux amendements en relevant le plafond de crédits du programme 792 afin de couvrir les dépenses relatives à la prime à la conversion.