APRÈS ART. 79	N°II-1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1309
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes.
Pour rappel, lors du calcul du potentiel financier agrégé par habitant, la population retenue dans ce calcul est pondérée par un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction de la population DGF de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.
Conformément au code général des collectivités territoriales, ce coefficient est déterminé de la manière suivante :
lorsque la population DGF du territoire est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est de 1 ;
lorsque la population DGF du territoire se situe entre 7 500 et 500 000 habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 x log (population DGF du territoire/7 500) ;
lorsque la population DGF est supérieure ou égale à 500 000 habitants, le coefficient est de 2.
Cette pondération est censée permettre au potentiel financier agrégé par habitant de tenir compte du lien de corrélation entre la taille d’un territoire et le pois de ses charges. Le rapport demandé dans cet amendement vise à évaluer ce lien de corrélation.