ART. 39	N°II-1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1316
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Mörch, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Testé, M. Chiche, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Nadot et M. Haury
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	9 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	9 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer dans les aides du programme « Habiter mieux » une couverture de 100 % des coûts d’une visite par un opérateur Anah et la réalisation d’un audit énergétique avec des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Anah et une estimation (fourchette) des coûts pour éliminer un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique mais un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé (sur la qualité de l’air intérieure notamment) et sur la sécurité électrique.
Cette visite présente un coût moyen de 600 euros, que les ménages doivent aujourd’hui avancer et qui ne leur sont remboursés a posteriori que s’ils engagent des travaux. Ce présent amendement propose une avance de trésorerie de cette visite pour les 3 premiers déciles bénéficiaires.
Il existe certes déjà des dispositifs d’aides pour les ménages très modestes, mais qui ne sont pas suffisants et aujourd’hui très peu utilisés : un mécanisme d’avance pour les aides de solidarité écologique de l’Anah existe, il a été prévu par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l’Anah (article 7). Cette avance concerne 70 % au maximum du montant total de l’aide Habiter Mieux sérénité et de l’aide de l’Anah, au titre des travaux pour l’autonomie de la personne, y compris l’audit énergétique, et peut être versée au bénéficiaire, sous conditions de ressources « très modestes » au démarrage des travaux.
En outre, les ménages en situation de grande précarité n’ont pas forcément les moyens de prendre en charge les 30 % restants.
L’Anah rendrait cette visite d’un opérateur Anah gratuite aux 30 % des ménages les moins favorisés du programme Habiter mieux, soit 15 000 ménages (sur 50 000 ménages concernés par le programme Habiter mieux). Aussi, la mise en place d’une telle mesure représenterait un coût total en trésorerie de 9M€ par an, qui est en réalité un impact uniquement de trésorerie et non budgétaire.
A cette fin, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 9M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 9M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).