ART. 39	N°II-1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1317
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, M. Morenas, Mme Mörch, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Testé, M. Chiche, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Gouffier-Cha, Mme Gaillot, Mme Trisse, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Nadot et M. Haury
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	3 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	3 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que l’Anah puisse, à titre expérimental, apporter une avance du crédit d’impôt transition énergétique pour les bénéficiaires de l’Anah. Cette expérimentation serait conduite sur cinq départements.
Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’Anah serait mise à place dès 2019 et est chiffrée à 3M€.
Aussi, le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (comprenant le budget de l’Anah, action 3 « Lutte contre l’habitat indigne ») est abondé de 3M€. Conformément aux règles de la LOLF, pour équilibrer la mission, 3M€ d’économies sont réalisés en frais de fonctionnement dans le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (action 4 « Instrument de pilotage et d’étude »).
Le présent amendement s’inscrit dans la réflexion engagée de transformation du CITE en prime pour tous les ménages du programme Habiter Mieux à horizon 2020.
Un mécanisme d’avance pour les aides de solidarité écologique de l’Anah existe déjà, il a été prévu par le décret du 4 septembre 2009 relatif à l’Anah (article 7). Cette avance concerne 70 % au maximum du montant total de l’aide Habiter Mieux sérénité et de l’aide de l’Anah, au titre des travaux pour l’autonomie de la personne et peut être versée au bénéficiaire, sous conditions de ressources « très modestes » au démarrage des travaux. L’Anah dispose donc des compétences pour effectuer cette avance proposée du CITE à titre expérimental.