APRÈS ART. 83	N°II-1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1320
présenté par
Mme Gaillot, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Brugnera, Mme Couillard, Mme Genetet, Mme Michel, Mme Valérie Petit, Mme Rossi, M. Rouillard, Mme Vanceunebrock, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 83, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant l’impact des dépenses et recettes publiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes, dans la perspective du déploiement de la budgétisation sensible au genre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes dans son rapport d’information sur le projet de loi finances pour 2018 (n°235), la budgétisation sensible au genre est l’un des principaux instruments de l’approche intégrée de l’égalité. Elle consiste à prendre en compte les enjeux d’égalité femmes-hommes dans l’ensemble des décisions budgétaires et l’impact des recettes et des dépenses sur les femmes et les hommes, afin de corriger, le cas échéant, les inégalités apparues.
La Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a annoncé en juillet 2017, la création – avec le ministre de l’Action et des Comptes publics – d’un budget sensible au genre.
Dans la perspective du déploiement de la budgétisation sensible au genre, le présent amendement vise à évaluer l’impact des dépenses et des recettes publiques, encadrées par la présente loi, sur l’égalité entre les femmes et les hommes.