ART. 79	N°II-1321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1321
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Supprimer l’alinéa 44.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 45, ajouter les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’affiner la réforme de la dotation d’intercommunalité telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux orientations tracées par le Comité des finances locales dans ses travaux sur la réforme de la dotation.
En effet, il était prévu originellement que la plupart des garanties existantes soient maintenues.
Notamment, les communautés de commune à fiscalité propre et les communautés d’agglomération devaient bénéficier d’une garantie de maintien à 100 % de leur dotation, dès lors qu’elles avaient un CIF égal ou supérieur à 0,50. Cette garantie devait être étendue aux communautés urbaines et aux métropoles dont le CIF était égal ou supérieur à 0,5.
Or, dans le projet de loi, une différence de traitement est opérée entre les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération, d’une part, qui bénéficieraient d’une garantie dès 0,40 de CIF, tandis que les communautés de communes, d’autre part, resteraient à 0,5.
Cette disposition aurait pour effet d’étendre les bénéficiaires des garanties et donc de reporter sur les autres EPCI le poids de ces garanties, ce qui pourrait entraîner ou aggraver la baisse de leur attribution individuelle de dotation.
Elle aurait notamment pour effet de faire peser le poids de ces garanties sur les communautés d’agglomération, donc beaucoup n’atteignent pas un CIF de 0,40. Seules 58 sur 222 ont un CIF supérieur ou égal à 0,40.
Il est donc proposé d’uniformiser la garantie au titre du CIF dans une optique d’équité entre EPCI, à 0,5 de CIF pour toutes les intercommunalités.