ART. 79	N°II-1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1329
présenté par
M. Cazeneuve et M. Jerretie
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ARTICLE 79
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer les alinéas 64 et 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’amendement relatif à la garantie de dotation d’intercommunalité au titre du CIF, cet amendement a pour objet d’affiner la réforme de la dotation telle que prévue dans le projet de loi, pour être plus fidèle aux orientations tracées par le Comité des finances locales dans ses travaux sur la réforme de la dotation.
Il s’agit de supprimer la pondération du CIF des métropoles, de 1,2, prévue aux alinéas 64 et 65, pour le calcul de la dotation d’intercommunalité.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir une répartition plus équitable de la dotation entre EPCI quelle que soit leur catégorie juridique, ce qui s’inscrit dans l’esprit de la réforme proposée.