ART. 80	N°II-1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1334
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 80
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Trois mois après la publication de la présente loi, les éléments de calcul du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont précisés par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Automatiser le calcul et le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet une simplification pour l’État et les collectivités.
Si c’est une bonne chose, il faudrait que l’État précise les éléments de calcul de cette FCTVA pour que les collectivités territoriales puissent se projeter en toute sérénité.