ART. 83	N°II-1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1342
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 83
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du complément de ressources (CR) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome (MVA) est certes une simplification mais n’est pas au profit des personnes handicapées.
En effet, le complément de ressources (CR), destiné aux bénéficiaires de l’AAH dont la capacité de travail est inférieure à 5%, s’élève à 179,31€ par mois alors que la majoration pour la vie autonome (MVA) n’est que de 104,77€ par mois.
Onze associations agissant en faveur des personnes handicapées dénoncent donc une perte de ressources significative pour les 65 000 bénéficiaires du CR qui représentent 6% des bénéficiaires de l’AAH.
Il est regrettable que la fusion entre ces deux compléments de ressources s’aligne sur le montant le plus faible des deux. C’est pourquoi il est préférable de supprimer ce dispositif.