ART. 83	N°II-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1350
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 83
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l’attribution des compléments. Si l’objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de revenu de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources (près de 12 000 personnes).
La mise en oeuvre d’une telle mesure doit pouvoir s’effectuer sans que personne ne soit impacté financièrement à court, moyen ou long terme.