APRÈS ART. 58	N°II-1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1358
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – L’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans un délai de neuf mois à compte de la promulgation de la loi de finances n°      du        pour 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des périmètres des zones géographiques définies pour classer les communes en fonction du rapport entre l’offre et la demande de logements, pour l’application des dispositifs prévus aux articles 39 et 40 de la présente loi, et formulant des propositions pour une meilleure prise en compte des réalités économiques sociales et sociétales des territoires concernés. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la pertinence des zonages actuels (A, B1, B2, et C) et de leur périmètre a été soulevé par de nombreux professionnels de la construction et du logement, en lien avec les débats engagés sur les propositions de réforme du gouvernement des dispositifs Pinel et PTZ.
Cet amendement propose ainsi que le gouvernement remette au Parlement un rapport avant le PLF 2019 en vue d’évaluer la pertinence du zonage actuel et de formuler des propositions pour répondre de manière efficace et efficiente aux réalités économiques et sociétales des territoires concernés.