APRÈS ART. 74	N°II-1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1360
présenté par
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 74, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en raison du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve principalement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible.
Or, il apparait injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de reste à charge des loyers entre des ménages à situation et revenus égaux.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à substituer, à la réforme proposée par le gouvernement, les capacités financières des bailleurs sociaux et l’activité économique, un dispositif de reste à charge minimal de loyer dans le parc social pour le locataire fixé à 20 % du loyer total. Cela permet de mettre en place une réforme des APL plus juste et de concourir dans le même temps à la réduction des dépenses de l’État en matière de politique du logement.