APRÈS ART. 56	N°II-137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-137
présenté par
M. Nury, M. Aubert, M. Bony, Mme Bassire, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Lorion, M. Vialay, M. Viry, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Masson, M. Leclerc, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
L’article 1519D du code général des impôts est complété par  un V ainsi rédigé :
« V. – Une réversion de cette imposition est prévue au profit de la commune d’implantation à hauteur d’au moins 20 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend les conclusions du groupe de travail « éolien » dirigé par Sébastien Lecornu. Il prévoyait d’introduire une nouvelle répartition de l’IFER dans le PLF. A défaut, le présent amendement corrige cette lacune. 
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) est un impôt décliné en 9 composantes, l’une d’elle concerne les installations éoliennes et hydroliennes. L’IFER éolien représentait en 2017 7400 €/MW installé qui sont ensuite repartis entre le département, l’établissement public de coopération intercommunale et la commune d’implantation, suivant le régime fiscal de l’EPCI. 
Le problème est le suivant : dans certains cas précis, sous certains régimes fiscaux, la répartition actuelle de l’IFER ne permet pas de garantir une part de l’IFER à la commune où sont implantées les éoliennes. Or, il est essentiel de considérer que si elles ne sont pas les seules impactées, les communes d’implantation sont la plupart du temps les communes qui cohabitent directement avec les installations et qui ont par ailleurs porté et accompagné le développement du projet sur leur territoire. 
Cet amendement propose de modifier la répartition de l’IFER éolien pour garantir un minimum de 20 % des retombées fiscales aux communes