APRÈS ART. 48	N°II-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1377
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution