Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°II-1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1400
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Compléter l’intitulé du programme « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants » par les mots :
 « en faveur d’une mobilité plus propre ou active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’intitulé du programme 792 « Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants ». En effet, comme l’a proposé la  commission des finances, il est proposé de clarifier l’intitulé du programme afin de préciser que la politique du Gouvernement en faveur d’une mobilité propre ou active constitue une priorité.