ART. 51	N°II-1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1402
présenté par
M. Masson, M. Aubert, Mme Bassire, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Pauget
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pression fiscale très lourde et encore aggravée par la politique menée depuis 2017 se double d’une concentration sur un nombre de plus en plus restreint de contribuables. Au-delà de résultats économiques pour le moins non avérés, cette politique, non compensée par un effort sur les dépenses publiques, érode frontalement le consentement à l’impôt de nos concitoyens. Or, le consentement à l’impôt est un élément crucial du pacte social. En outre, il est indissociable d’un système démocratique.
A toutes fins utiles, l’esprit de cet article, symbolique de la politique des premiers de cordées, contrevient à un de nos principes fondamentaux. En effet, il faut rappeler que l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose qu’ « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».