ART. 52	N°II-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1403
présenté par
M. Masson, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Lurton et M. Pauget
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52 présente le double inconvénient, d’une part, de porter une atteinte prévisible au pouvoir d’achat en renchérissant le coût des assurances crédit, d’autre part, et par conséquent, d’avoir un impact négatif sur l’ensemble de la filière construction et du BTP.
En outre, pénaliser l’accession à la propriété, c’est priver les actifs et donc futurs retraités du plus important investissement anti-paupérisation.