ART. 65	N°II-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1405
présenté par
M. Masson, M. Cordier, M. Gosselin, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Lurton et M. Pauget
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 par la sous revalorisation des prestations retraite, famille et handicap porte une atteinte grave au niveau de vie de millions de Français et ce pour au moins les 2 prochaines années. La série d’arguments tirés du fait qu’un certain nombre de prestations minimales seront revalorisées ne compensent en rien ce constat et demeure inopérante concernant la majorité des personnes concernées. La série d’arguments basés sur la préservation des finances publiques est contredite par le constat d’une dépense et d’une dette publique qui continuent leur progression de manière inédite. La série d’arguments faisant état de la poursuite de l’amélioration du pouvoir d’achat est grevée si ce n’est par son incertitude factuelle du moins par la progression minimale de celui-ci eu égard aux efforts consentis par l’ensemble des Français, lesquels efforts sont en réalité et pour la majeure partie absorbés par la pression fiscale, l’augmentation des dépenses publiques, le poids de la dette et l’inflation.
Compte tenu que les motifs qui sous-tendent l’article sont non ou insuffisamment étayés, la désindexation des prestations porte le sceau d’une injustice flagrante faite aux publics frappés.