ART. 59	N°II-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1255)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1414
présenté par
M. Orphelin, Mme Pompili, M. Alauzet, Mme Rilhac, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Wonner, Mme Valetta Ardisson, Mme Riotton, Mme Bagarry, M. Galbadon, Mme Robert, M. Dombreval, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Tiegna, M. Vignal, M. Haury, M. Nadot, M. Perrot, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Abba, Mme Meynier-Millefert, M. Martin, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, M. Delpon, M. Testé, M. Chalumeau, M. Gouffier-Cha, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Melchior, Mme Kerbarh et Mme Colboc
------------
ARTICLE 59
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« prestations »,
insérer les mots :
« de prévention, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ajouter les activités de prévention à la réduction de TVA à 5,5 % pour les collectivités locales prévue à l’article 59 du projet de loi de finances.
Il vise à inscrire entièrement dans le PLF les engagements la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) présentée par le Ministère de la transition énergétique en avril dernier, qui prévoyait d’adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination, en réduisant le taux de la TVA sur les activités de prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets et en augmentant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP déchets) pour la mise en décharge et l’incinération.
Aussi, le présent amendement à l’article 59 vise à bien inscrire à l’article 278‑0 bis du code général des impôts que les activités de prévention sont également concernées pour l’application de ce taux réduit de TVA, afin d’inciter les collectivités à s’engager dans une vraie démarche globale en faveur de l’économie circulaire qui verront leurs charges baisser.